Colis non livré : Vos droits et recours pour obtenir un remboursement

Alt

Sommaire

La livraison de colis est un sujet qui préoccupe de nombreux consommateurs. En effet, il arrive souvent que des colis non livrés perturbent l'expérience d'achat en ligne. Ce phénomène peut engendrer des désagréments variés, allant du simple retard à la perte totale du colis. Ce guide a pour objectif d'informer les consommateurs sur leurs droits et les recours disponibles en cas de colis non reçu.

Comprendre la problématique du colis non livré

Les colis non livrés représentent un enjeu majeur dans le commerce en ligne. Chaque année, des millions de colis sont signalés comme non livrés, entraînant des frustrations pour les consommateurs.

Statistiques sur les colis non reçus

Voici quelques statistiques qui illustrent l'ampleur du phénomène des colis non livrés :

AnnéePourcentage de colis non livrésNombre estimé de colis
20203,5%1,2 million
20214%1,5 million
20225%1,8 million

Impact sur le consommateur

Un colis non livré entraîne des conséquences variées :

  • Inquiétude pour la sécurité de l'achat.
  • Temps perdu dans les démarches de réclamation.
  • Impact financier si le remboursement n'est pas obtenu.
Besoin d'un conseil juridique ? Parlez à notre IA dès maintenant !

Les droits du consommateur selon la loi

Selon la législation française, les consommateurs bénéficient de plusieurs protections en cas de non livraison d'un colis.

Loi Hamon : protection du consommateur

La loi n° 2014-344, article L121-20-3 du code de la consommation protège les consommateurs en leur permettant de demander un remboursement en cas de non livraison d'un produit. Les délais prévus par la loi doivent être respectés par les vendeurs.

Autres lois applicables

D'autres textes réglementaires, comme le L216-1 du code de la consommation, stipulent que le vendeur doit garantir une livraison conforme et dans un délai raisonnable.

Procédure pour se faire rembourser un colis non reçu

Face à un colis non livré, il est essentiel de suivre une procédure adéquate pour obtenir un remboursement.

Contacter le service client

Prenez d'abord contact avec le service client du vendeur. Voici comment procéder :

  • Préparer toutes les informations relatives à la commande (numéro, date, etc.).
  • Expliquer la situation clairement.
  • Demander un suivi de la livraison.

Démarches à effectuer

Si la situation n'évolue pas, envisagez les étapes suivantes :

  • Remplir un formulaire de réclamation sur le site du vendeur.
  • Documenter toutes les communications avec le service client.
  • Envoyer une lettre recommandée si aucune solution n'est trouvée.

Recours en cas de litige

Si le litige persiste, plusieurs recours sont possibles.

Médiation et conciliation

Une médiation peut être envisagée pour trouver une solution amiable. Les plateformes de médiation en ligne peuvent faciliter ce processus.

Saisir les autorités compétentes

En dernier recours, il est possible de saisir les autorités de protection des consommateurs ou même d'initier une procédure judiciaire si nécessaire.

Exemple de lettre recommandée pour réclamation : « Madame, Monsieur, suite à la non livraison de mon colis (numéro de commande : XXXXX), je souhaite exercer mon droit de réclamation conformément à la loi Hamon. »

Pour toute question ou nécessité d'aide supplémentaire, n'hésitez pas à demander une mise en demeure concernant votre dossier de colis non reçu. Cela pourrait stimuler une réponse rapide de la part du vendeur.

Besoin d'un conseil juridique ? Parlez à notre IA dès maintenant !

Plus d'articles

Réclamations Uber Eats : Guide des litiges courants et de leur résolution

Réclamations Uber Eats : Guide des litiges courants et de leur résolution

Découvrez comment gérer les réclamations Uber Eats : annulation de commande, remboursement et contact avec le service client.

Carte de crédit renouvelable : Comprendre son fonctionnement

Carte de crédit renouvelable : Comprendre son fonctionnement

Découvrez tout sur la carte de crédit renouvelable : définition, fonctionnement, avantages et inconvénients pour mieux gérer vos finances.

Délai de rétractation : Ce que vous devez savoir pour vos achats en magasin

Délai de rétractation : Ce que vous devez savoir pour vos achats en magasin

Découvrez tout sur le droit de rétractation lors d'achats en magasin : délais, conditions, et conseils pratiques pour faire valoir vos droits.

Tromperie sur la marchandise : Comprendre et agir contre le vendeur

Tromperie sur la marchandise : Comprendre et agir contre le vendeur

Découvrez tout sur la tromperie sur la marchandise : définition, obligations, recours possibles et cadre juridique pour se défendre.

Garanties légales : Comment agir face à un produit non conforme

Garanties légales : Comment agir face à un produit non conforme

Découvrez vos droits face à un produit non conforme, les démarches à suivre, et les recours légaux disponibles en cas de litige avec un vendeur.

Comment annuler une commande en ligne ? Guide complet

Comment annuler une commande en ligne ? Guide complet

Découvrez les étapes pour annuler une commande sur un site internet, les recours possibles, et les cas particuliers pour les commandes sur Vinted et Uber.

Arnaques sur Internet : Que faire et comment porter plainte ?

Arnaques sur Internet : Que faire et comment porter plainte ?

Découvrez dans ce guide complet les types d'escroqueries sur Internet, comment agir face à une arnaque, et les démarches pour porter plainte.

Guide complet sur les soldes : Droits et obligations des consommateurs et des vendeurs

Guide complet sur les soldes : Droits et obligations des consommateurs et des vendeurs

Découvrez tout sur les soldes : obligations légales des vendeurs, droits des acheteurs, remboursement des articles soldés et conseils pratiques.

Comprendre l'abus de faiblesse : Définition, enjeux et législation

Comprendre l'abus de faiblesse : Définition, enjeux et législation

Découvrez tout sur l'abus de faiblesse : définition légale, implications, régulations et conseils pour les consommateurs face à cette problématique.

Picture of the author
Alexandre DAKOS Avocat au cabinet Ziegler Associes