Conditions Générales de Vente de Justicelib

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le vendeur : Cabinet d’Avocats Ziegler & Associés, propriétaire du site www.justicelib.com (ci-après « le Site »), situé au 51 Avenue Raymond Poincaré, 75016 Paris, France.
• L’acheteur : Tout utilisateur du Site procédant à l’achat d’un service proposé.
En validant une commande, l’acheteur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.

 
2. Services proposés

Le Site propose des services juridiques dématérialisés, notamment :

• La rédaction et l’envoi de mises en demeure ;
Le détail des services, leurs fonctionnalités, ainsi que leurs prix sont disponibles sur le Site.

 
3. Commande

3.1. Processus de commande
Pour commander un service, l’acheteur doit :

1. Sélectionner le service souhaité et compléter les informations demandées ;
2. Créer un compte ou se connecter à son espace utilisateur ;
3. Vérifier les informations renseignées et valider la commande ;
4. Effectuer le paiement via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site.
3.2. Validation de la commande
Toute commande est considérée comme définitive une fois le paiement validé. Une confirmation de commande est envoyée par email à l’acheteur.

Le Cabinet Ziegler & Associés se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’informations incorrectes fournies par l’acheteur ou de non-respect des présentes CGV.

 
4. Tarifs et paiement

4.1. Tarifs
Les prix des services sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les frais de traitement et, le cas échéant, les frais d’envoi postal.

4.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des solutions sécurisées. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont jamais stockées par le Site.

4.3. Défaut de paiement
En cas de défaut ou de refus de paiement, la commande ne sera pas validée, et aucun service ne sera rendu.

 
5. Livraison des services

5.1. Services dématérialisés
Les services sont réalisés dans les délais indiqués lors de la commande. Une fois finalisé, le service est accessible via l’espace utilisateur ou, dans le cas de mises en demeure, envoyé directement au destinataire.

5.2. Délai de traitement
Le délai de traitement commence à compter de la validation de la commande et de la réception de tous les documents requis.

5.3. Suivi de la commande
L’acheteur peut suivre l’état d’avancement de sa commande directement depuis son espace utilisateur.

 
6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services juridiques immédiatement exécutés à la demande expresse de l’acheteur avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Si l’acheteur souhaite annuler une commande non encore exécutée, il peut en faire la demande par email à [email protected].

 
7. Responsabilité

Le Cabinet Ziegler & Associés s’engage à fournir les services avec diligence et dans le respect des lois en vigueur. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas :

• De faute ou d’erreur liée aux informations fournies par l’acheteur ;
• De force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ;
• De dommage indirect lié à l’utilisation des services.
 
8. Protection des données personnelles

Le Cabinet Ziegler & Associés respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services commandés et ne sont pas revendues à des tiers. 

 
9. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Cabinet Ziegler & Associés. Les nouvelles versions sont applicables dès leur publication sur le Site.

 
10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur application relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.

 
11. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :

• Email : [email protected]
• Adresse : Cabinet Avocats Ziegler & Associés 51 Avenue Raymond Poincaré, 75016 Paris, France
• Téléphone : 01 42 60 04 31