Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site www.justicelib.com (ci-après dénommé « le Site »), propriété du Cabinet d’Avocats Ziegler & Associés. Toute connexion, navigation ou utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des CGU.

2. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. L’utilisateur est seul responsable de l’installation, de la maintenance et du fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion Internet.
Le Site peut être temporairement inaccessible pour des raisons de maintenance ou de force majeure, sans que cela n’engage la responsabilité du Cabinet Ziegler & Associés.

3. Services proposés sur le Site
Le Site permet aux utilisateurs :
De déposer des demandes juridiques, notamment l’envoi de mises en demeure ;
D’être mis en relation avec des avocats du Cabinet Ziegler & Associés ;
De suivre l’état d’avancement de leur dossier juridique ;
De bénéficier d’outils juridiques automatisés et sécurisés.
Ces services sont proposés sous réserve de validation par le Cabinet Ziegler & Associés, qui demeure responsable du traitement et du suivi des demandes effectuées.

4. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou du dépôt d’une demande ;
Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
Respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.
En cas de non-respect de ces engagements, le Cabinet Ziegler & Associés se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’utilisateur au Site, sans préavis ni indemnité.

5. Responsabilité du Cabinet Ziegler & Associés
Le Cabinet Ziegler & Associés garantit que les services proposés sur le Site sont conformes aux lois et règlements en vigueur.
Cependant, le Cabinet ne peut être tenu responsable :
Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l’utilisateur ;
Des dommages causés par une utilisation abusive ou non autorisée du Site ;
De l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site.

6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, logos, graphismes, images, vidéos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement au Cabinet Ziegler & Associés.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée des éléments du Site est strictement interdite et passible de poursuites.

7. Protection des données personnelles
Le Cabinet Ziegler & Associés s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à garantir la confidentialité des données personnelles collectées sur le Site.

8. Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Plus d’informations sur la gestion des cookies sont disponibles sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

9. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Cabinet Ziegler & Associés, sans préavis. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.

11. Contact
Pour toute question relative aux CGU ou au Site, vous pouvez nous contacter :
Email : [email protected]
Adresse : Cabinet Avocats Ziegler & Associés - 51 Avenue Raymond Poincaré, 75016 Paris, France
Téléphone : 01 42 60 04 31