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Guides pratiques, articles de blog, modèles de documents et FAQ pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.
Guides Pratiques
Tout ce que vous devez savoir sur vos démarches juridiques
Comment ça marche ?
Les 4 étapes pour envoyer votre mise en demeure en ligne
Voir le guide →Loyer impayé
Récupérez vos loyers avec une mise en demeure conforme
Voir le guide →Remboursement
Produit défectueux, colis non reçu ou rétractation
Voir le guide →Travaux et malfaçons
Garantie décennale, retard de chantier, devis non respecté
Voir le guide →Droit de la consommation
Abonnement, facturation abusive ou garantie refusée
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Réponses aux questions les plus fréquentes
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Guides spécifiques selon votre situation
Loyer impayé
Récupérez vos loyers impayés grâce à une mise en demeure conforme à la loi du 6 juillet 1989.
Remboursement
Produit défectueux, colis non reçu ou rétractation ignorée. Faites valoir vos droits de consommateur.
Travaux
Malfaçons, retard de chantier ou devis non respecté. Garantie décennale et contractuelle.
Droit de la consommation
Abonnement non résilié, facturation abusive ou garantie refusée. Code de la consommation.
Questions Fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes
Une mise en demeure est-elle obligatoire ?
Dans la plupart des cas, oui. La mise en demeure est une étape préalable obligatoire avant d'engager une procédure judiciaire. Elle permet de mettre en demeure le débiteur d'exécuter ses obligations et constitue une preuve de votre démarche amiable.
Quel délai dois-je accorder ?
Le délai recommandé est généralement de 8 à 15 jours. Ce délai doit être raisonnable et proportionné à la situation. Notre IA vous aide à déterminer le délai approprié selon votre cas.
La mise en demeure a-t-elle une valeur juridique ?
Oui, absolument. Une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception a pleine valeur juridique. Elle fait courir les intérêts de retard et peut servir de preuve devant un tribunal.
Que faire si le destinataire refuse le recommandé ?
Un refus de réception ou une non-réclamation du courrier vaut présentation. Vous conservez l'avis de passage et le récépissé : ces documents prouvent votre démarche et peuvent être utilisés devant un juge.
JusticeLib remplace-t-il un avocat ?
JusticeLib est un outil pour les démarches amiables simples. Pour les cas complexes ou les procédures judiciaires, nous vous recommandons de consulter un avocat. Nous travaillons en partenariat avec le Cabinet d'Avocats Ziegler & Associés pour ces situations.
Besoin d'aide pour votre situation ?
Notre assistant IA analyse votre cas et génère les documents adaptés en quelques minutes.
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