Questions Fréquentes

Une mise en demeure est un courrier juridique formel par lequel une personne (le créancier) informe une autre (le débiteur) d'un manquement à ses obligations et lui demande d'y remédier dans un délai précis. Prévue par les articles 1344 et suivants du Code civil, la mise en demeure est une étape préalable obligatoire avant toute action en justice pour la plupart des litiges civils en France. Le document doit mentionner les faits reprochés, la base juridique de la réclamation, le montant ou l'action demandée, et le délai accordé (généralement 8 à 15 jours). Envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Même en cas de refus de réception par le destinataire, l'avis de passage suffit à prouver la démarche.

JusticeLib est une plateforme juridique en ligne développée par le Cabinet d'Avocats Ziegler & Associés, inscrit au Barreau de Paris. Le processus se déroule en 4 étapes simples : vous décrivez votre situation à notre assistant IA en répondant à des questions guidées (environ 5 minutes), l'IA génère automatiquement votre mise en demeure en s'appuyant sur les dispositions du droit français applicables à votre cas, un avocat du cabinet relit et valide le document pour garantir sa conformité juridique, puis vous recevez votre mise en demeure finalisée prête à être envoyée en recommandé. Le service coûte 59,99€ TTC en paiement unique, sans abonnement ni frais cachés. Le délai de traitement est de 24 à 48 heures après validation du paiement.

La création d'une mise en demeure sur JusticeLib coûte 59,99€ TTC en paiement unique. Ce tarif inclut l'ensemble du processus : la rédaction assistée par intelligence artificielle, la relecture et validation par un avocat inscrit au Barreau de Paris, et le téléchargement de votre document finalisé au format PDF. À titre de comparaison, la rédaction d'une mise en demeure par un avocat en cabinet coûte généralement entre 300€ et 600€ HT. JusticeLib rend cette démarche juridique accessible à tous, sans compromis sur la qualité puisque chaque document est vérifié par un professionnel du droit. Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe. Aucun abonnement, aucun frais supplémentaire.

JusticeLib couvre plus de 10 domaines du droit français pour la rédaction de mises en demeure. En droit de la consommation : produits défectueux, garantie légale de conformité, rétractation, remboursement de commande. En droit immobilier : loyers impayés, restitution de dépôt de garantie, travaux non conformes, troubles de voisinage. En droit commercial : factures impayées, non-respect de contrat, litiges entre professionnels. Également : recouvrement de créances entre particuliers (prêts non remboursés), droit des assurances (refus d'indemnisation), litiges avec des prestataires de services, et conflits liés au droit du travail. Notre IA identifie automatiquement la catégorie juridique de votre litige et applique les fondements légaux appropriés.

Absolument. La confidentialité de vos données est garantie à plusieurs niveaux. D'abord, le Cabinet d'Avocats Ziegler & Associés est soumis au secret professionnel, une obligation déontologique stricte prévue par la loi du 31 décembre 1971 et le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. Ensuite, toutes vos informations personnelles sont chiffrées (protocole SSL/TLS) et stockées sur des serveurs sécurisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vos données ne sont jamais partagées, vendues ou transmises à des tiers sans votre consentement explicite. Le paiement est traité par Stripe, leader mondial du paiement en ligne, et vos coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Vous pouvez exercer vos droits RGPD à tout moment via contact@justicelib.com.

Le processus est conçu pour être rapide et efficace. La première étape — décrire votre situation à notre assistant IA — prend environ 5 minutes. Vous répondez à des questions guidées en langage naturel, comme si vous expliquiez votre problème à un avocat. Une fois le paiement validé, votre mise en demeure est générée automatiquement puis transmise à un avocat du Cabinet Ziegler & Associés pour relecture. Le délai de validation est généralement de 24 à 48 heures ouvrées. Vous recevez une notification par email dès que votre document est prêt à être téléchargé depuis votre espace personnel. Au total, entre le début de votre démarche et la réception de votre mise en demeure finalisée, il faut compter en moyenne 1 à 2 jours ouvrés.

Chaque mise en demeure produite par JusticeLib est le fruit d'une collaboration entre intelligence artificielle et expertise humaine. Notre IA juridique, entraînée sur le droit français, génère une première version du document en s'appuyant sur les fondements légaux pertinents (Code civil, Code de la consommation, etc.). Ce document est ensuite systématiquement relu et validé par un avocat du Cabinet d'Avocats Ziegler & Associés, Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) inscrite au Barreau de Paris. L'avocat vérifie la conformité juridique, la pertinence des arguments et la précision des références légales. Cette double vérification — IA + avocat — garantit un document professionnel, juridiquement solide et opposable devant les tribunaux français.

Votre satisfaction est notre priorité absolue. Si vous estimez que le service ne répond pas à vos attentes, vous pouvez contacter notre service client à contact@justicelib.com ou par téléphone au +33 1 89 70 17 84. Notre équipe étudiera votre situation dans les meilleurs délais. Conformément à nos conditions générales de vente, nous proposons une garantie satisfaction. Si votre mise en demeure n'a pas encore été finalisée, vous pouvez demander l'annulation et le remboursement intégral. Pour les documents déjà livrés, nous étudions chaque cas individuellement. Notez toutefois que conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services immédiatement exécutés à votre demande expresse.