Commande jamais livrée : Solutions et recours à connaître
Sommaire
- Importance croissante des achats en ligne et problématiques liées à la livraison.
- Objectif de l'article : informer sur les recours possibles en cas de commande non reçue.
- Comprendre les commandes internet
- Que faire en cas de commande jamais reçue ?
- Recours légaux en cas de non-livraison
- Conseils pratiques pour éviter les problèmes de livraison
- Foire aux questions
Avec la montée en puissance des achats en ligne, de plus en plus de consommateurs se retrouvent confrontés à des problèmes de non-livraison. Il est essentiel de comprendre les recours possibles lors de telles situations. Cet article a pour but de vous éclairer sur les démarches à suivre lorsque vous n'avez pas reçu votre commande après un achat en ligne.
Comprendre les commandes internet
Définition des commandes en ligne
Une commande effectuée sur internet est un contrat de vente entre un consommateur et un vendeur où le paiement est réalisé en ligne et les produits doivent être livrés à l'adresse indiquée. Cependant, des problèmes peuvent survenir, comme une commande internet jamais reçue.
Cadre légal des ventes à distance
Les ventes à distance sont encadrées par la L121-21-4 du Code du commerce, qui stipule que le vendeur a l'obligation de livrer le bien commandé dans les délais convenus. En cas de non-livraison dans ce délai, le consommateur peut faire valoir ses droits.
Que faire en cas de commande jamais reçue ?
Étapes à suivre
Si vous êtes dans la situation d'un achat sur le net non livré mais débité, voici les démarches à entreprendre :
- Vérifiez d'abord votre compte client sur le site du vendeur.
- Contactez le service client pour signaler le problème.
- Si la situation ne s'améliore pas, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Envisagez de faire appel à votre banque pour contester le paiement.
Comment prouver la non-livraison ?
Pour prouver que votre commande internet non livrée n'a pas été reçue, conservez :
- Les confirmations de commande et de paiement.
- Les échanges de mails avec le vendeur.
- Les preuves de non-reception (comme une absence de suivi de livraison).
Recours légaux en cas de non-livraison
Droits du consommateur
En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation qui vous permet de demander un remboursement si votre commande n'a pas été livrée dans un délai raisonnable. Cela peut vous aider à obtenir un remboursement rapide.
Remboursement et recours auprès des autorités
Si tous vos recours échouent, vous pouvez faire appel à des structures comme :
| Autorité | Rôle |
|---|---|
| DGCCRF | Surveille la conformité des pratiques commerciales. |
| Médiateurs | Aide à résoudre les litiges à l'amiable. |
| Tribunal de commerce | Pour des litiges plus sérieux. |
En cas d'achat sur internet non livré, la procédure de remboursement peut également s'appuyer sur l'article L124-1 du Code des assurances, qui prévoit la prise en charge des frais d'expertise pour prouver la non-livraison.
Conseils pratiques pour éviter les problèmes de livraison
Choisir un site de confiance
Pour réduire les risques de commande internet non livrée, privilégiez les plateformes reconnues et lisez les avis des consommateurs avant de finaliser vos achats.
Vérifier les conditions de livraison
Avant de passer commande, examinez attentivement les conditions de livraison qui doivent être clairement indiquées sur le site, notamment les délais et les frais.
En résumé, face à une commande jamais reçue, n'hésitez pas à faire valoir vos droits en suivant les étapes mentionnées ci-dessus. Vous avez des questions ou vous souhaitez envoyer une mise en demeure au vendeur ? Contactez un avocat pour vous guider dans cette démarche.
Foire aux questions
Que faire si ma commande passée sur internet n'est pas livrée ?
Si votre commande passée sur internet n'est pas livrée, commencez par vérifier le suivi de livraison et contactez le service client du vendeur. Vous avez le droit de demander des explications et de réclamer un remboursement ou un renvoi du produit. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la plateforme de paiement ou saisir un médiateur. En dernier recours, il est possible d'envisager des actions judiciaires pour non-respect du contrat.
Quels sont mes droits en cas de commande non reçue ?
En cas de commande non reçue, vous disposez de plusieurs droits. Vous pouvez demander le remboursement ou le renvoi de votre commande en vertu des dispositions sur la protection des consommateurs. Il est également recommandé de contacter le service client du vendeur et, si nécessaire, de porter plainte auprès des autorités compétentes ou d'entamer une procédure de médiation.
Comment obtenir un remboursement pour un achat internet non livré ?
Pour obtenir un remboursement d'un achat internet non livré, commencez par contacter le vendeur pour signaler le problème. Si aucune solution n'est proposée, adressez-vous à votre banque pour contester la transaction. Vous pouvez également saisir la plateforme de médiation ou la répression des fraudes si le vendeur ne répond pas. Conservez toutes les preuves d'achat et de communication.
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