Commande en ligne non livrée mais débitée : que faire pour être remboursé rapidement ?

Commande en ligne non livrée mais débitée : que faire pour être remboursé rapidement ?
Jocelyn ZIEGLER
Par Jocelyn ZIEGLER — Avocat
Cabinet ZIEGLER & ASSOCIÉS · Avocat au Barreau de Paris · Publié le

Sommaire

Avec la montée en flèche du commerce électronique, les consommateurs font face à de nouveaux défis, notamment celui des commandes en ligne non livrées mais déjà débitées. Ce problème peut non seulement entraîner une frustration considérable, mais aussi des pertes financières si aucune action n'est entreprise. Dans cet article, nous allons explorer les recours disponibles pour être remboursé rapidement lorsqu'une commande n'a pas été livrée.

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Comprendre la différence : retard, non-livraison et litige transporteur

Avant de prendre des mesures, il est crucial de distinguer entre un simple retard de livraison, une non-livraison, et un litige avec le transporteur.

Retard de livraison

Un retard se produit lorsque la livraison est effectuée après la date prévue. Dans ce cas, contactez le vendeur pour obtenir des informations actualisées.

Non-livraison

Une non-livraison signifie que le produit n'a jamais été remis au consommateur. C'est dans cette situation que les recours sont souvent nécessaires.

Litige transporteur

Dans certains cas, le colis est perdu ou endommagé par le transporteur. Ici, le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande.

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Preuves à réunir pour votre recours

Pour augmenter vos chances de succès, rassemblez les preuves suivantes :

  • Confirmation de commande par email
  • Informations de suivi de livraison
  • Copies des échanges avec le vendeur ou le transporteur
  • Captures d'écran de votre compte client montrant le statut de la commande

Envoyer une mise en demeure

Si vos démarches amiables échouent, la mise en demeure est une étape cruciale.

Quand l'envoyer ?

Envoyez une mise en demeure si, après plusieurs tentatives de contact, vous n'avez pas obtenu satisfaction. Il est conseillé d'attendre un délai raisonnable après la date de livraison prévue.

Que doit contenir la mise en demeure ?

Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception contenant :

  • Vos coordonnées complètes
  • Les détails de la commande (référence, date, montant)
  • Une demande claire de remboursement sous un délai précisé
  • Une menace d'action judiciaire en cas de non-réponse

Remboursement : obligations légales et délais

Selon le code de la consommation, article L216-2, le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours à compter de la date de dénonciation du contrat. En cas de non-respect, vous pouvez entamer des procédures judiciaires.

Utiliser le chargeback pour un remboursement rapide

Le chargeback est une procédure permettant de contester un débit auprès de votre banque.

Quand utiliser le chargeback ?

Utilisez-le si le vendeur reste inactif après la mise en demeure. Contactez votre banque pour entamer la procédure, en fournissant toutes les preuves réunies.

Comment faire : étapes pour obtenir un remboursement

  1. Contactez le vendeur pour signaler le problème.
  2. Rassemblez toutes les preuves nécessaires.
  3. Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé.
  4. Si aucune réponse, initiez une procédure de chargeback.
  5. En dernier recours, engagez une action en justice.

FAQ

Que faire si le vendeur ne répond pas ?

Si le vendeur reste silencieux après une mise en demeure, le chargeback ou une action judiciaire sont vos meilleures options.

Combien de temps ai-je pour contester une transaction par chargeback ?

Généralement, vous avez 120 jours à compter de la date de transaction pour initier un chargeback, mais vérifiez auprès de votre banque pour des délais spécifiques.

Puis-je réclamer des dommages et intérêts ?

Oui, si le préjudice est prouvé, vous pouvez demander des dommages et intérêts en plus du remboursement.

Comment prouver que je n'ai pas reçu la commande ?

Utilisez les informations de suivi et les échanges avec le vendeur comme preuves de non-livraison.

En suivant ces étapes et en connaissant vos droits, vous pouvez efficacement vous défendre face à une commande en ligne non livrée mais débitée.

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Jocelyn ZIEGLER
Jocelyn ZIEGLER Avocat au cabinet Ziegler Associes